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Il existe plusieurs taux de TVA en France. Le taux le plus connu est de 19.6% qui s’applique à toutes les opérations de ventes de prestations de services ou de produits. Exception faite des opérations de vente soumise à un autre taux par la loi.
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Vos avantages
Avec près de 150 000 projets traités chaque année, easy-devis.fr vous propose un service de mise en relation qualifié vous permettant de réussir vos travaux avec le meilleur rapport qualité/prix.
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Dossier : TVA pour vos travaux
TVA pour vos travaux
Le taux réduit à 5.5% peut dans certains cas s’appliquer, ex (cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, rénovation, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ….)
Depuis le 15 septembre 1999, la taxe sur la valeur ajoutée est de 5.5% au lieu de 19.6%, sur les travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration portant sur les habitations dont la date d’achèvement est au minimum de 2 ans.
La condition de réalisation des travaux depuis 2 ans ne s’applique pas dans le cadre de travaux réalisés dans l’urgence (fuite d’eau, bris de vitre, de porte, serrurerie, …)
Quelles sont les personnes éligibles ?
Le taux a 5.5% est applicable pour toutes les personnes qui font effectuer des travaux de cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ...
- Propriétaires occupants ou bailleurs
- A titre gratuit
- Ou locataires
Quels sont les logements concernés ?
- Les locaux en totalité ou partiel destinés à l’habitation et/ou ceux destinés à une activité professionnelle
- Les résidences principales, secondaires, ou destinés à la location terminés depuis 2 ans
- Ce taux de 5.5% s’applique également aux annexes ex (……)
Quelle sont les natures de travaux concernés ?
Tous les travaux de remplacement, rénovation, concernant une habitation, ex (cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ...) bénéficient d’un taux de TVA de 5.5%
Règles à respecter.
Dès le devis signé et avant le début des travaux, la personne doit remettre au prestataire une attestation type selon la nature des travaux datée et signée par lui certifiant que l'habitation est achevée depuis plus de 2 ans. Il doit conserver une copie de cette attestation ainsi que l'ensemble des factures concernant les travaux remises par le professionnel pendant 5 ans
| EasyDevis, c'est plus de 6000 projets réalisés chaque mois dans toute la France et tous les métiers du batiment. EasyDevis, c'est le site de référence dans la demande de devis depuis 2001. |
| Les informations qui vous concernent sont destinées à EasyDevis et aux prestataires pouvant traiter votre demande de devis. Le présent site a fait l'objet d'un déclaration à la CNIL sous le n° 1021823 |
| EasyDevis c'est plus de 8 000 professionnels qualifiés dans toute la France. EasyDevis c'est des professionnels proches de chez vous disponibles pour tous vos projets de travaux de l'habitat |
Témoignages
Amélie F. (77400)bonjour je vous remercie pour les entreprises que vous m'avez envoyer. j'ai trouvé une entreprise qui m'a fait une offre tres interessante. encore merci. cordialement. Françoise P. (24100)Bonjour , Je suis satisfaite de votre site 2 artisans se sont présentés et ont fait des devis 1 vient de m appeler pour un rendez vous Tous très corrects et professionnels Pour l instant mes travaux ne sont pas encore réalisés Merci je me resservirai de votre site a l occasion Cordialement Marie D. (71600)bonjour, ma demande effectuée dimanche m'a déjà permis de prendre RV avec une entreprise pour mardi. Merci pour votre rapidité. Yves G. (43000)Aucun pb ! Tout s'est bien passé. Nous sommes maintenant équipés. Merci. Etienne H. ()Bonjour Je suis sur EASYDEVIS PRO depuis 1 moi, beaucoup de contact, certain sérieux d'autre moins . Le principale avantage est de pouvoir cibler les clients par l'emplacement géographique, le type de client ( propriétère,locataire,etc..), le nombre de contact par semaine maxi, le type de service que vous voulez proposer, et la posibilitée de déposer une réclamation si le client que l'on vous a envoyé ne correspond pas à vos critères. Jean Claude M. (54400)Pas de problème avec la société **** : ce sont des gens sérieux ! merci, votre système de "mise en relation" fonctionne bien Jean Claude B. (28000)Bonjour, suite à une demande sur votre site pour avoir des devis sur un projet de construction d une piscine nous avons été contacté par 3 entreprises de la région, Ces 3 entreprises, nous ont permis d'avoir un devis sur différents types de construction, béton, bois et kit à monter soi-même. Votre action a répondu entièrement à ma demande. cordialement Pierre B. (75000)Merci de votre service, j'aie bien été contacté par les Ets **** pour me fournir le devis et le service que je souhaitait André T. (31600)Bonjour, je vous en remercie, Je vous demande d'arrêter vos recherches, sachant que le professionnel que vous m'avez proposé ne m'a jamais contacté. Salutations Patricia B. (83800)Merci de votre intervention La société **** nous a contactés, nous avons eu tous les renseignements nécessaires, un excellent commercial, dans le var. Il a su être à notre écoute, son devis était très interessant, nous avons opté pour un chauffage sol en géothermie. Merci à vous de nous fournir les adresses nécessaires SALUTATIONS Patrick L. (21000)Bonjour Je viens vous remercier pour votre aide quand à ma recherche d'un plombier-chauffagiste en vue de faire installer une chaudiere à pellets de bois. Une affaire a été conclue avec **** et un chauffagiste de son entourage. Merci bonne journée Jérome C. (93000)Bonjour, Merci pour la qualité de votre site ainsi que des mises en relation. Mon projet est aujourd’hui terminée, merci de ne plus me proposer vos services pour l’instant. Cordialement Céline D. (64240)je vous remercie des adresses que vous m'avez envoyées. Je vais travailler avec xxxx , que vous m'avez fait parvenir. avec mes remerciements Philippe L. (07520)bonjour, pour le moment,je suis tres satisfait, de ce service j'ai 3 propositions de devis,en attente. cordialement Pascal D. (34600)Affaire conclue, dossier terminé, merci à EASY DEVIS Bruno B. (32100)Bonjour, Je souhaite clôturer ma demande de devis suite à mon projet qui n'a pu aboutir. J'ai bien reçu des contacts d'entrepreneurs et d'artisans que je conserve afin de pouvoir les recontacter en cas de nouveaux projets immobilier. Merci de votre rapidité. Cordialement. Roger F. (55200)Bonjour. Je vous remercie pour votre prestation qui nous a ete tres utile , c'est **** qui a ete choisi pour realiser nos travaux . Je ne manquerais pas de faire appel a vous pour d'autres travaux. A vous lire ,bonne reception. MERCI Solange C. (45500)Bonjour, J'ai été en contact avec **** pour ma recherche de fournisseurs pour rénovation de boutique, ainsi que d'autres entreprises sélectionnées par d'autres moyens. C'est **** que j'ai choisi pour réaliser mes travaux fin juillet à fin août 08, selon plusieurs critères : réactivité, écoute, clareté et tarifs. Vous remerciant de votre aide, Cordialement. Jean Pierre P. (09100)Tres bonne prestation et reactivité de vos partenaires je fais actuellement mon choix Cordialement Nicolas G. (11800)merci pour votre contact. Je mesuis engagée avec xxxx Salutations |
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