Le taux réduit à 5.5% peut dans certains cas s’appliquer, ex (cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, rénovation, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ….)
Depuis le 15 septembre 1999, la taxe sur la valeur ajoutée est de 5.5% au lieu de 19.6%, sur les travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration portant sur les habitations dont la date d’achèvement est au minimum de 2 ans.
La condition de réalisation des travaux depuis 2 ans ne s’applique pas dans le cadre de travaux réalisés dans l’urgence (fuite d’eau, bris de vitre, de porte, serrurerie, …)
Quelles sont les personnes éligibles ?
Le taux a 5.5% est applicable pour toutes les personnes qui font effectuer des travaux de cuisine, menuiserie, chauffage, salle de bain, toitures et combles, carrelage, maçonnerie, parquet, électricité, charpente, façade, peinture, plafonds, sols, ...
* Propriétaires occupants ou bailleurs
* A titre gratuit
* Ou locataires
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Comment ça marche ?