L'assurance dommages ouvrage : une nécessité

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L'assurance dommages ouvrage : une nécessité
Que vous ayez un projet de construction ou de rénovation de votre bien immobilier, sachez qu'il est important de souscrire, avant le début des travaux, une assurance dommages ouvrage. De quoi s'agit-il ? Comment faire pour souscrire ce type d'assurance ? Qui doit en faire la demande ? On vous dit tout.

Que vous ayez un projet de construction ou de rénovation de votre bien immobilier, sachez qu'il est important de souscrire, avant le début des travaux, une assurance dommages ouvrage. De quoi s'agit-il ? Comment faire pour souscrire ce type d'assurance ? Qui doit en faire la demande ? On vous dit tout.
L'assurance dommages ouvrage : c'est quoi ?
Définition
Cette assurance est spécifique aux travaux et peut concerner :

  • Les particuliers,
  • Les constructeurs immobiliers.

Elle est nécessaire dans le cas de travaux :

  • De construction,
  • De rénovation.

Elle sera souscrite auprès d'un assureur professionnel. Vous pourrez aussi vous adresser à un courtier si vous avez du mal à trouver un spécialiste.
La loi 78.12 du 4 janvier 1978 ou loi Spinetta en spécifie les modalités, en particulier l'obligation de souscrire cette assurance dommages ouvrage pour tous les propriétaires effectuant des travaux et/ou les maîtres d'ouvrage en charge des travaux.
Validité
Cette assurance est valable 10 ans, avec démarrage au terme de l'année qui suit la réception du chantier et expiration à la même date que la garantie décennale. Dans ce laps de temps, vous êtes certain d'être remboursé s'il survenait des dommages mettant en cause la qualité de la construction. Si vous revendez votre bien avant les 10 ans de validité, le propriétaire suivant continue d'être couvert par l'assurance dommages ouvrage.
Attention ! Il faut souscrire cette assurance avant le début des travaux (avant ouverture du chantier pour le maître d'ouvrage).
Dans quels cas ?


L'assurance dommages ouvrage va concerner :

  • La construction (exemple : risque de malfaçon, vice du sol, etc.),
  • La rénovation (exemple : extension de maison, surélévation, ravalement, etc.)

L'avantage d'être couvert par une assurance dommages ouvrage est de pouvoir bénéficier de l'aide financière immédiatement et, au plus tard dans les 105 jours suivant la demande selon la loi, en cas de problèmes grâce à un système de préfinancement pouvant permettre
d'engager sans tarder les travaux urgents sans attendre d'en rechercher les causes et de monter un dossier.
Ce que ne couvre pas l'assurance dommages ouvrage
Cette assurance est strictement encadrée. Si elle couvre de nombreux dommages liés à un défaut de construction ou à des erreurs commises lors de la rénovation, elle ne pourra pas couvrir tous les dommages.
Par exemple, elle ne peut fonctionner si les dommages sont liés :

  • A l'assuré lui-même ;
  • A l'usure normale du bien,
  • A des catastrophes type incendies, cyclones ou attentat,
  • A d'autres causes étrangères.

Pourquoi prendre une assurance avant de se lancer dans les travaux de construction ou de rénovation ?
Lors de travaux de rénovation ou de construction, vous pouvez être confronté à des problèmes de malfaçons. Les causes peuvent être diverses (manque de qualification d'un artisan ou faute d'inattention).
C'est pourquoi, avant de donner votre accord sur un devis, vous devrez bien faire attention sur les termes de celui-ci et surtout bien sélectionner l'entreprise de travaux ou l'artisan.
L'association nationale de défense des consommateurs, la CLCV (Consommation, Logement, et Cadre de Vie) a démontré, par une étude menée en 2014 qu'il y avait une hausse flagrante des contentieux entre artisans et particuliers.
L'assurance dommages ouvrage va, certes représenter un coût additionnel (environ 4 % du prix global d'un chantier) mais elle est indispensable pour couvrir les risques. La loi la rend obligatoire dès lors que les travaux de rénovation engagés vont concerner plus spécifiquement les parties du bâti du logement (charpente, maçonnerie, terrassement, etc.).
Si vous constatez des défauts lors de la construction ou de la rénovation, vous devrez faire une déclaration sinistre dommages ouvrage à votre assureur.


Souscription d'une assurance dommages ouvrage : comment procéder ?
Si vous faites construire, en passant par un maître d'oeuvre et que vous signez un contrat avec lui, c'est à vous de sélectionner un assureur pour la souscription d'une assurance dommages ouvrage. Cependant, il est possible que l'entreprise de construction puisse faire les démarches à votre place. Ceci peut être une solution intéressante financièrement car la plupart des entreprises de construction ont droit à des tarifs préférentiels ce qui n'est pas négligeable si l'on considère le tarif des primes.
En effet, les primes représentent souvent 6 à 7 % du montant des travaux pour un particulier, tandis qu'elle revient moins cher pour les entreprises.
Comment est calculé le montant de la prime ?


Votre assureur va prendre en compte plusieurs critères, en particulier, dans le cas d'une construction :

  • Le coût de la construction,
  • Les qualifications professionnelles des divers intervenants (expertise des constructeurs dans le métier) ;
  • La souscription des garanties facultatives (exemple : garantie des dommages immatériels, garantie de bon fonctionnement après la réception du chantier...)

La prime est payable en une fois.
A noter : même si le montant d'une prime est élevé, il ne faut pas en conclure que ce type d'assurance pourra être mise de côté afin d'économiser quelques milliers d'euros. D'une part, dans certains cas, elle est obligatoire et d'autre part, cette garantie pourra largement vous faire rentrer dans vos frais si vous êtes confronté à un vice de forme et qu'il faille démolir pour tout reconstruire dans les règles de l'art.
Bon à savoir : si vous avez besoin d'un prêt pour la construction de votre maison, sachez que les banques exigent l'assurance dommages ouvrage pour se prémunir en cas d'impossibilité de votre part de pouvoir payer les échéances de votre crédit

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