Devis signé, le résilier

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Devis signé, le résilier

Si vous souhaitez faire construire ou rénover, améliorer les performances énergétiques de votre logement ou l'agrandir pour gagner plus d'espace, vous passerez par une ou plusieurs entreprises de travaux ou des artisans. Avant de faire votre choix, vous serez amené à faire établir des devis afin de mettre les professionnels en concurrence. Que devient ensuite le devis ? Est-il possible de le résilier ? Quelles sont les règles et obligations légales en matière de devis ?

 

 

 

Devis : signé ou pas ?

Sur Wikipedia, on peut lire que : « Un devis est un document écrit par lequel un fournisseur ou un prestataire de services propose un prix pour un bien ou un service. »

Le devis comporte certaines mentions obligatoires comme :

  • « Devis » ou « Proposition de Prix » doivent apparaître en toutes lettres.
  • Les coordonnées complètes de l'entreprise (adresse, siret, coordonnées téléphoniques…).
  • Les coordonnées relatives au client (nom, prénom, adresse, lieu d'exécution des travaux, etc).
  • Le descriptif du travail à réaliser, de l'ouvrage ou du service à vendre.
  • Le délai de réalisation (date de début, date de fin).
  • Le montant détaillé (matériel, main d'oeuvre).
  • La date de validité peut également apparaître sur certains devis mais cette mention n'est pas obligatoire (exemple : « ce devis est valable pour une durée de 60 jours »).

Si vous souhaitez demander un ou plusieurs devis, sachez que vous pouvez en obtenir gratuitement, mais qu'il est aussi tout à fait légal pour une entreprise de faire payer la fourniture d'un devis même si celui-ci n'est pas retenu par la suite. Faire payer un devis est une façon de rentabiliser le travail administratif qui représente un coût pour l'entreprise (papier, temps de chiffrage, impression, envoi) surtout lorsque les demandes de devis sont fréquentes. La durée de validité du devis peut aller de 1 à 6 mois.

Un devis daté et signé par les deux parties (professionnel et client) fait office de contrat. Ce document contractuel est régi par le Droit Civil. Dès lors qu'il a été signé, la responsabilité du professionnel est engagée.

Tous les professionnels du bâtiment et des travaux publics, entreprises ou artisans doivent fournir obligatoirement un document détaillé, en conformité avec l'arrêté du 2 mars 1990, dès lors que le montant total des travaux est supérieur à 150 euros. C'est lorsque le particulier appose la mention manuscrite « Devis reçu avant exécution des travaux » que le devis est validé.

Par soucis de transparence, le client doit toujours être informé avant remise du devis, si celui-ci est payant ou gratuit. Si le client n'a pas été informé clairement et que l'entreprise lui réclame le montant du devis, a postériori, le client est en droit de refuser de payer le devis.

Dans quel cas résilier un devis signé ?

Le devis signé et daté faisant office de document contractuel, il est également possible de le résilier si le prestataire ne respecte pas les délais mentionnés sur le document.

De plus, s'il était constaté que le professionnel a pris la liberté d'ajouter des travaux qui ne figurent pas sur le devis d'origine, et ce, sans en avoir préalablement averti le client et sans avoir validé son accord par écrit, cela pourrait entraîner également une résiliation du devis, le refus du paiement des sommes dues, voire une procédure de justice.

Texte de référence applicable : article L114-1 du Code de la Consommation. Il stipule que : «le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meublé ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure».

Devis signé et délai de rétractation

Si l'entrepreneur ou l'artisan vient à votre domicile et vous fait signer le devis à l'issue de sa visite, sachez que vous disposez d'un délai de rétractation prévu pour « le démarchage à domicile ». Ce délai est de 7 jours après la signature du devis. Si le professionnel vous a laissé un document de rétractation lors de la remise du devis, il vous suffit de lui renvoyer. Dans le cas contraire, un courrier recommandé avec avis de réception, daté et signé stipulera votre demande d'annulation du devis à votre prestataire.

Notre conseil :

  • Faites établir des devis détaillés et vérifiez que toutes les mentions obligatoires figurent sur ce document.
  • Assurez-vous que les délais mentionnés vous conviennent.
  • Prenez le temps, devis en main, de comparer les divers prestataires (au minimum, on préconise de faire établir 3 devis pour pouvoir comparer les prestations et les prix).
  • Gardez bien en tête le délai des 7 jours de rétractation, au cas où vous hésitiez encore entre deux prestataires.

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