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Les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM sont la pleine propriété de la société HABITAT-TRADE qui est seule titulaire des droits d'auteur. A ce titre, la société HABITAT-TRADE exploite et accorde à ses Utilisateurs un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Site EASY-DEVIS.FR et du Site EASY-DEVIS.COM. Sa copie ou son utilisation frauduleuse sont passible de sanctions civiles et pénales. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par le site EASY-DEVIS.FR et par le site EASY-DEVIS.COM.

En utilisant les services du site EASY-DEVIS.FR et de ses sites partenaires l'utilisateur s'engage dans une "relation contractuelle préexistante" (Code de la consommation) et accepte par conséquent de recevoir des appels téléphoniques en vue de qualifier sa demande. De ce fait, cette qualification par téléphone ne peut en aucun cas être considérée comme du démarchage téléphonique.

Par ailleurs l'utilisateur a la possibilité de valider sa demande de qualification par SMS ou par mail qu'il reçoit lors du dépôt de sa demande sur le site EASY-DEVIS.FR ou sur un des sites partenaires.

Les principaux services proposés sur les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM sont les suivants :

• initier une demande de devis comparatifs pour les produits et dans les départements , la régions , ou un pays de son choix;
• répondre aux demandes de devis comparatifs par l'intermédiaire du site EASYDEVISPRO.FR site chargé de la distribution et de l'attribution des demandes de devis; (site Internet réservé aux acheteurs).
• identifier les Entreprises susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés par l'intermédiaire du site EASYDEVISPRO.FR chargé de la distribution et de l'attribution des demandes de devis.

Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers. Certaines informations sont destinées à être communiquées aux entreprises référencées ou partenaires du Site EASYDEVISPRO.FR; d'autres sont réservées à la propre information de la société HABITAT-TRADE.

Pour chaque type d'information, EASY-DEVIS indique au Client si l' information donnée est susceptible ou non d'être communiquée aux autres Utilisateurs du Site EASY-DEVIS.FR, du Site EASY-DEVIS.COM ou du site EASYDEVISPRO.FR. L'utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale sur son activité et sur ses besoins L'utilisateur s'engage à informer la société HABITAT-TRADE sans délai de toute modification concernant sa situation son activité et sur ses besoins. La société HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs des sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM ou que les Utilisateurs du site EASYDEVISPRO.FR pourraient inscrire directement sur le Site EASYDEVISPRO.FR, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Notre prestation prend fin une fois que EASY-DEVIS a communiqué (par le biais du site EASYDEVISPRO.FR) aux acheteurs les coordonnées des donneurs d'ordres correspondant aux demandes de devis qu'ils auront initiées.

L'utilisation de notre service « demande de devis comparatifs » est entièrement gratuite pour toute personnes physique ou morale recherchant une entreprise.

Notre rémunération La STE HABITAT-TRADE ne prend aucune commission sur les ventes effectuée. Notre rémunération provient uniquement d'un montant fixe par demande de devis transmise aux prestataires par le biais du site EASYDEVISPRO.FR.

Le donneur d'ordre qui lance une demande de devis comparatif s'oblige à une obligation de loyauté tant vis à vis de HABITAT-TRADE que des Acheteurs qui répondent aux demandes de devis et garantit que son besoin d'acheter le produit ou service pour lequel il initie une demande de devis comparatif est réel. Le donneur d'ordre s'interdit d'initier une demande de devis comparatif qui porte sur des biens, produits ou services interdits ou illégaux ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui méconnaîtraient les réglementations d'usage ou d'ordre public qui leur sont applicables

La STE HABITAT-TRADE a acquis les principales bases de données répertoriant le plus grand nombre d'entreprises. Les entreprises contactées par la STE HABITAT-TRADE pour les informer des appels d'offres susceptibles de les intéresser sont donc uniquement celles répertoriées dans ses bases de données. Ces entreprises sont contactées par courrier électronique (e-mail), Les entreprises qui ne se seront pas fait répertorier ne seront pas contactées par HABITAT-TRADE, quand bien même elles seraient susceptibles de fournir les produits ou services recherchés par l'utilisateur. Cependant les professionnels non inscrit dans notre base de données pourront s'inscrire sur le site EASYDEVISPRO.FR. La STE HABITAT-TRADE ne peut garantir que les entreprises qu'elle aura contactées répondront à l'appel d'offres.

1. L'entreprise référencée est représentative de sa profession et l'honore sur le secteur géographique défini d'un commun accord. Il doit tendre à refuser toute affaire hors de ses compétences
2. L'entreprise sélectionnée s'engage à ne faire que des propositions qu'il est sûr de pouvoir tenir à respecter les engagement pris lors de la réalisation du devis signés et acceptés par ses clients (Délais / Prix / qualités des prestations / achèvement des travaux).
3. Les termes de la réponse à la demande de devis de chaque Acheteur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le Donneur d'ordre.
4. L'acheteur s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.

Tout demande de devis comparatifs a une date de début et d'expiration. Aucune réponse à une demande de devis comparatifs ne pourra être prise en compte passé ce délai. La date et l'heure de référence faisant foi sont celles pays d'ou provient la demande de devis comparatifs.

Pour éviter de s'identifier avant chaque utilisation des services proposées par la Ste HABITAT-TRADE, l'utilisateur pourra s'identifié en indiquant sont e-mail (identifiant) et sont mot de passe. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Tout usage des mots de passe et identifiant de l'utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.

Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés.

La Ste HABITAT-TRADE décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d'offres ou réponses aux demandes de devis comparatifs par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou identifiant de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l'utilisateur de son mot de passe ou identifiant, l'utilisateur doit en informer immédiatement HABITAT-TRADE. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l'identifiant devra être réalisée par l'utilisateur par voie par e-mail, confirmée par lettre recommandée. HABITAT-TRADE rend impossible tout accès aux Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de l'e-mail de l'utilisateur.

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'utilisateur pourra modifier ses coordonnées ou autres informations personnelles soit en nous adressant un mail à l'adresse suivante webmaster@easy-devis.fr soit en se rendant à partir d'un login et password dans la rubrique « Mon Compte ».

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe

HABITAT-TRADE s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de ses Sites easy-devis.fr et easy-devis.com

Il est expressément convenu que la Ste HABITAT-TRADE est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat. Les Acheteurs contactés par la Ste HABITAT-TRADE pour les informer qu'un appel d' offres est susceptible de les intéresser sont uniquement ceux répertoriés dans les principales bases de données que HABITAT-TRADE a acquises. La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s'il n' a pas identifié ni contacté les Acheteurs qui ne sont pas répertoriés dans ces principales bases de données, quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.

De même, la Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs Acheteurs répertoriés dans les bases de données acquises par la Ste HABITAT-TRADE n'a pu être contacté en raison d'une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission d' e-mail.

La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de la demande de devis comparatifs , notamment s'ils ne satisfont pas l'utilisateur, tant sur le nombre de Acheteurs ayant répondu à demande de devis comparatifs que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les Acheteurs.

La responsabilité de la Ste HABITAT-TRADE ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de la demande de devis comparatifs initié par le donneur d'ordre. En aucun cas, la Ste HABITAT-TRADE n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirects tels que préjudices commerciaux, pertes de Clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur.

Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un Tiers.

• La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable si des Acheteurs ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le Donneur d'ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.
• la Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices résultant pour des Utilisateurs ou des Tiers de la méconnaissance des présentes conditions générales par des utilisateurs d'EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM.
• La Ste HABITAT-TRADE n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis comparatifs entre les différents Utilisateurs et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis comparatifs.
• L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à la Ste HABITAT-TRADE ou à des Tiers ou à d'autres Utilisateurs du fait de l'utilisation du Site EASY-DEVIS.FR ou du Site EASY-DEVIS.COM. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à la Ste HABITAT-TRADE du fait des préjudices causés.
• La Ste HABITAT-TRADE ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage du Site EASY-DEVIS.FR ou du Site EASY-DEVIS.COM.
• La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée de l'identifiant ou du mot de passe de l'utilisateur. En cas de responsabilité de la Ste HABITAT-TRADE, pour quelque cause que ce soit, les indemnités réparatrices ou dommages intérêts que la Ste HABITAT-TRADE pourrait être amenée à verser ne sauraient excéder le montant du droit d'utilisation payé par l'utilisateur pour la transaction considérée.
• La Ste HABITAT-TRADE ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses Utilisateurs ou que les Utilisateurs pourraient inscrire directement sur le Site EASY-DEVIS.FR, le Site EASY-DEVIS.COM ou sur le site EASYDEVISPRO.FR, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux Français : - les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

La Ste Habitat-Trade se réserve la possibilité de rendre son Site EASY-DEVIS.FR, son Site EASY-DEVIS.COM et son site EASYDEVISPRO.FR momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les Utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

La Ste Habitat-Trade pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour la Ste Habitat-Trade, en cas de manquement par l'utilisateur à l' une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans le cas suivant :

• en cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Site EASYDEVISPRO.FR ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'utilisateur.

L'utilisateur n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générale sera informé par simple envoi d'un mail de Habitat-Trade de l'interruption dans les 3 jours de l'accès au services du Site EASY-DEVIS.FR et du Site EASY-DEVIS.COM.

Conformément à la directive du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant.

Pour cela il suffit de se rendre dans la rubrique " mon compte ". ou de nous adresser un mail a l'adresse suivante : webmaster@easy-devis.fr

Habitat-Trade peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. L'utilisateur reconnaît expressément à Habitat-Trade le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site EASYDEVISPRO.FR, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre.

En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produite et personnelle. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes. Les parties élisent domicile en leur siège social.

Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

La loi applicable aux relations contractuelles entre la Ste Habitat-Trade et ses Utilisateurs est la loi française.

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

• sécurité relative dans la transmission des données
• continuité non garantie dans l'accès au service
• performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

Il appartient a l'utilisateur de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie. L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :

• de constituer un abus de droit
• d'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs
• d'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit
• d'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright
• d'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

La Ste Habitat-Trade veille scrupuleusement à ce que la sélection des Acheteurs soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de seuls critères objectifs et de l'adéquation des caractéristiques des produits et services offerts aux demandes formulées dans les demandes de devis comparatifs.

La Ste Habitat-Trade s'efforce d'actualiser en permanence les références des Acheteurs et des produits et services offerts, et invite les Acheteurs référencés à l'informer de tout ajout ou modifications des produits et services offerts, de façon qu'ils puissent être rapidement pris en compte dans ses bases de données.

En toute hypothèse, la responsabilité de la Ste Habitat-Trade ne saurait être engagée à raison de l'omission d'un Acheteur et/ou d'un produit et/ou service dans ses bases de données, ou dans l'hypothèse où elle omettrait de solliciter un Acheteur référencé, y compris si celui-ci est susceptible de répondre aux conditions de l'appel d'offres.

Tout Acheteur participant aux offres accepte expressément cette condition, et renonce, en conséquence, expressément à engager la responsabilité de la Ste Habitat-Trade à ce titre. Les informations sur les produits et services proposés par les Acheteurs sont communiquées à la Ste Habitat-Trade par les Acheteurs eux-mêmes.

La Ste Habitat-Trade essaie de tenir à jour ces informations mais est également tenu par les informations qui lui sont fournies par les Acheteurs.

La sélection des Acheteurs au regard des demandes de devis comparatifs concernés est réalisée à partir de ces informations. Le choix entre les Acheteurs est fait sur des critères objectifs en vue de permettre la meilleure adéquation entre la demande de devis comparatifs et les produits et services offerts par les Acheteurs.

Habitat-Trade s'engage au plus strict respect de la confidentialité relativement aux opérations réalisées sur le Site Habitat-Trade.

La Ste Habitat-Trade s'engage à faire respecter à son personnel, à ses Acheteurs, à ses conseils et à tout tiers intervenant la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site EASY-DEVIS.FR, du Site EASY-DEVIS.COM et du site EASYDEVISPRO.FR.

La Ste Habitat-Trade, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM. En conséquence, l'utilisateur s'engage :

• à ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de la Ste Habitat-Trade et à ses intérêts légitimes
• à maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM
• à respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à la Ste Habitat-Trade et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'utilisateur. La responsabilité de la Ste Habitat-Trade ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l'utilisateur.

L'utilisateur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l'utilisation du site.

L'utilisateur s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de la Ste Habitat-Trade pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.

La Ste Habitat-Trade est expressément autorisé par l'utilisateur à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.

La Ste Habitat-Trade se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix.

1. La Ste Habitat-Trade s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur les Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM, et de sécuriser au maximum le contenu des Sites EASY-DEVIS.FR et EASY-DEVIS.COM, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.
2. Dans ce cadre, La Ste Habitat-Trade s'engage à mettre en œuvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le Site EASY-DEVIS.FR et sur le Site EASY-DEVIS.COM.
3. Toutefois, il est bien entendu que La Ste Habitat-Trade ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

Dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des demandes de devis, les parties s'engagent :

• Le donneur d'ordre s'engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales, et notamment à : Initier une demande de devis comparatifs que si le besoin d'acheter les produits ou les prestations faisant l'objet de sa demande de devis comparatifs est réel .
• Fournir dans sa demande de devis comparatifs et dans sa fiche d'identification que des informations exactes. faire un usage du Site EASY-DEVIS.FR ou du Site EASY-DEVIS.COM conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes moeurs ; assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement du Site EASY-DEVIS.FR ou du Site EASY-DEVIS.COM;
• Ne pas utiliser les résultats des offres des Fournisseurs à d'autres fins que satisfaire à ses demandes présentées sur le Site EASY-DEVIS.FR ou sur le Site EASY-DEVIS.COM à respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de La Ste Habitat-Trade sur le Site EASY-DEVIS.FR et sur le Site EASY-DEVIS.COM.

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