Vous souhaitez optimiser la surface de votre appartement tout en respectant la Loi Carrez ? Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur les réglementations et obligations entourant la surface habitable et la surface Carrez.
Principales conclusions:
- La Loi Carrez impose au vendeur d’un bien en copropriété de mentionner la surface privative dans les documents de vente.
- La surface privative correspond à la superficie réellement habitable du logement, après déduction des murs, cloisons et autres éléments.
- La surface Carrez inclut les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas, sous certaines conditions.
- Le calcul de la surface Carrez est obligatoire pour les lots en copropriété de plus de 8 mètres carrés et doit être mentionné dans l’avant-contrat et l’acte de vente.
- En cas d’erreur de mesure de la surface Carrez, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente.
- Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le mesurage afin d’éviter tout risque de contentieux.
- La surface habitable doit être mentionnée dans le bail si le bien est loué vide en tant que résidence principale.
Qu’est-ce que la Loi Carrez et la surface privative ?
Avant de vous plonger dans les détails de la Loi Carrez, il est important de comprendre ce qu’est la surface privative et comment elle est calculée. La Loi Carrez est une législation qui impose au vendeur d’un bien en copropriété de calculer et mentionner la surface privative dans les documents de vente. La surface privative correspond à la superficie réellement habitable du logement, après déduction des murs, cloisons et autres éléments.
Contrairement à la surface habitable, la surface Carrez inclut les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas, à condition que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 mètre. Cela signifie que la surface Carrez donne une vision plus précise de l’espace réel disponible dans l’appartement, en prenant en compte toutes les parties utilisables.
Le calcul de la surface Carrez est obligatoire pour les lots en copropriété de plus de 8 mètres carrés et doit être mentionné dans l’avant-contrat et l’acte de vente. En cas d’erreur de mesure de la surface Carrez, l’acheteur peut demander une réduction du prix de vente. Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel pour réaliser le mesurage et éviter tout risque de litige.
En revanche, la surface habitable est une mesure distincte de la surface Carrez. Elle est utilisée principalement dans le cadre de la location d’un bien vide en tant que résidence principale. La surface habitable doit également être mentionnée dans le bail et correspond à la surface sur laquelle est calculé le loyer.
En résumé, la surface privative, telle qu’exigée par la Loi Carrez, est une mesure précise de l’espace réellement utilisable dans un appartement en copropriété. Il est important de connaître cette mesure lors de l’achat ou de la vente d’un bien, afin de garantir la conformité légale et d’éviter tout différend ultérieur.
Différence entre surface Carrez et surface habitable
La surface Carrez diffère de la surface habitable en incluant certains espaces non habitables tels que les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas. Contrairement à la surface habitable, qui est la superficie réellement habitable du logement, la surface Carrez prend en compte ces espaces supplémentaires.
Les combles non aménagés font partie de la surface Carrez s’ils sont accessibles et ont une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. Les greniers, réserves et vérandas sont également inclus dans la mesure de la surface Carrez, à condition qu’ils répondent aux critères de hauteur sous plafond.
Il est important de noter que le calcul de la surface Carrez est obligatoire pour les lots en copropriété de plus de 8 mètres carrés et doit être mentionné dans l’avant-contrat et l’acte de vente. En cas d’erreur de mesure de la surface Carrez, l’acheteur a le droit de demander une réduction du prix de vente. Il est donc recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le mesurage afin d’éviter tout risque de contentieux.
De plus, la surface habitable, qui correspond à la superficie réellement habitable du logement après déduction des murs, cloisons et autres éléments, doit être mentionnée dans le bail si le bien est loué vide en tant que résidence principale. Elle est importante pour déterminer le montant du loyer et les droits du locataire.
FAQ
Q: Qu’est-ce que la Loi Carrez et la surface privative ?
A: La Loi Carrez est une législation qui impose aux vendeurs d’appartements en copropriété de calculer et de mentionner la surface privative dans les documents de vente. La surface privative correspond à la superficie réellement habitable du logement, après déduction des murs, cloisons et autres éléments.
Q: Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable ?
A: Contrairement à la surface habitable, la surface Carrez inclut les combles non aménagés, les greniers, les réserves et les vérandas, à condition que la hauteur sous plafond soit d’au moins 1,80 mètre.
