Le diagnostic électricité obligatoire pour les locations

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Le diagnostic électricité obligatoire pour les locations

Si les propriétaires-bailleurs sont déjà tenus de fournir un dossier de diagnostic technique de certaines installations, il leur faudra bientôt ajouter obligatoirement le diagnostic électricité. En effet, il est établi que de nombreux logements présentant des risques à cause d'une installation électrique défaillante et afin de sécuriser les habitations, des mesures de diagnostic doivent être mises en place. Quand doit prendre effet la mesure de diagnostic électrique ? Qui est concerné ?

 

 

 

Diagnostic électricité : bientôt inclus dans le diagnostic global du bailleur

A l'heure actuelle, le propriétaire-bailleur est déjà tenu de faire un diagnostic technique de son bien avant de le louer. Pour mémoire, ce dossier de diagnostic technique (DDT) comporte systématiquement :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : celui-ci doit être établi par un professionnel certifié. Il est valable 10 ans.
  • Le constat des risques d'exposition au plomb (Crep) : c'est un diagnostic obligatoire pour les habitations construites avant 1949. Son objectif est de certifier l'absence de peintures ou de revêtement contenant du plomb. C'est aussi un professionnel certifié qui doit l'établir. Il est valable sans limitation de durée.
  • L'état des risques naturels et technologiques : c'est un diagnostic qui est obligatoire dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPRT). Pour savoir si votre logement est concerné par ce diagnostic, adressez-vous à votre mairie. Ce document de diagnostic doit être daté de moins de 6 mois lors de la signature du bail.
  • A partir de juillet 2017, viendra s'ajouter un document de diagnostic de l'état du gaz et de l'électricité, deux diagnostics valables 6 ans.

Il est également demandé au propriétaire-bailleur de fournir une notice d'information au locataire, depuis le 1er août 2015 (cf.arrêté du 29 mai 2015). Ce document reprend les droits et obligations des deux parties et les possibilités de recours en cas de litige.

Diagnostic installation électrique : qu'est-ce que c'est ?

On estime à 4000 le nombre de personnes victimes chaque année en France d'accidents liés à une installation électrique défaillante. Des accidents parfois même mortels ! Quant aux incendies provoqués par l'électricité de systèmes trop vétustes, ils s'élèvent à 65 000 par an.

Afin de renforcer la sécurité dans les logements et d'éviter tout risque lié à une installation électrique trop vétuste ou défaillante mais aussi pour des raisons économiques, puisque le coût global des accidents s'élève à près d'un milliard d'euros par an sur le territoire français, un diagnostic de l'installation électrique sera obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour toutes les installations électriques de plus de 15 ans.

Stipulé par le décret 2016-1105 du 11 août 2016 et mis en place par la loi Alur, ce diagnostic est à faire établir par le bailleur qui devra en faire la demande à un professionnel certifié. Le document sera valable durant 6 ans.

Diagnostic électricité obligatoire pour les locations : qui est concerné ?

Si toutes les installations électriques de plus de 15 ans sont concernées, la mesure entrera en vigueur en deux temps.

Les premiers concernés sont les logements situés dans des immeubles collectifs. Ces derniers doivent avoir un permis de construire ayant été délivré avant le 1er janvier 1975. Ces logements sont donc concernés dès l'entrée en vigueur de la mesure, soit le 1er juillet 2017.

Tous les autres logements seront concernés dès le 1er janvier 2018.

Cette mesure est prise dans la parfaite continuité de l'obligation du diagnostic électrique existant déjà depuis 2009, pour les logements de plus de 15 ans mis en vente.

Diagnostic installation électrique : les points clés

Si vous êtes propriétaire et que vous soyez tenu de faire établir un diagnostic électrique de votre installation avant de mettre votre bien en location, vous devrez faire appel à un professionnel certifié pour établir ce document.

Ce professionnel va vérifier toute l'installation électrique, ce qui signifie :

  • Vérification de l'existence d'un appareil de commande général et d'une protection avec accessibilité;
  • Vérification de l'existence, sur chacun des circuits électriques d'un dispositif de protection en cas de surintensités, adapté à la section des conducteurs;
  • Vérification de la suppression de tout matériel électrique de nature vétuste dans l'habitation;
  • Vérification de la suppression de tout conducteur non protégé;
  • Pour les pièces d'eau, vérification de la présence d'une installation adaptée et d'une liaison équipotentielle;
  • Vérification de l'existence, à la base du circuit électrique, d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité qui soit parfaitement adapté pour les conditions de mise à la terre.

Si vous êtes propriétaire d'un bien et que vous envisagiez sa location, à compter du 1er juillet 2017, vous pouvez dès maintenant contacter un ou plusieurs professionnels afin d'obtenir des informations ou de prendre rendez-vous pour votre diagnostic électrique.

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