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L'état des lieux : ce qu'il faut savoir pour réussir son entrée et sa sortie
Sommaire
Qu'est-ce que l'état des lieux ?
L'état des lieux est un document obligatoire réalisé de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire. Il décrit de manière précise l’état du logement loué ainsi que ses équipements.
L'objectif principal est de constater minutieusement :
- L’état du logement au début de la location
- Les éventuels désordres, défauts, dégradations déjà présents
- Le relevé des compteurs (eau, gaz, électricité)
Ainsi, il sera plus facile de déterminer les dégradations imputables au locataire en fin de location.
La réalisation de l'état des lieux est obligatoire depuis la loi ALUR de 2014.
Dans quels cas faut-il le réaliser ?
Un état des lieux d’entrée doit impérativement être réalisé :
- Lors de la remise des clés au locataire le jour de son emménagement dans le logement.
Un état des lieux de sortie doit également être réalisé :
- Lors de la restitution des clés par le locataire au bailleur à la fin du bail.
Ces deux états des lieux permettent de comparer précisément l’état initial et final du logement.
Si l'une des parties est absente le jour de l'état des lieux, elle peut se faire représenter par un mandataire grâce à une procuration.
Comment réaliser un état des lieux ?
Réaliser correctement un état des lieux implique de suivre certaines étapes :
- Fixer une date avec toutes les parties
- Faire le tour de toutes les pièces
- Noter minutieusement tous les défauts existants
- Relever les compteurs d’énergie
- Ajouter des photos datées des dommages
- Rédiger le rapport et faire signer tous les exemplaires
Chaque partie doit vérifier attentivement chaque pièce, placards, équipements… et pointer les anomalies.
Que doit contenir le rapport d'état des lieux ?
Le rapport d'état des lieux doit comporter les éléments suivants :
- Les informations sur le logement (adresse, surface, pièces)
- L’identité des parties
- La date de réalisation
- La description détaillée de chaque pièce
- Les relevés des compteurs individuels
- La signature du bailleur et du locataire
Chaque défaut constaté doit être décrit et localisé précisément.
Peut-on modifier l'état des lieux après signature ?
Après signature de l’état des lieux, les possibilités de modification sont limitées :
- L’état des lieux d’entrée peut être modifié dans les 10 jours après la signature du bail
- Seules les mentions relatives au chauffage peuvent être modifiées dans le délai d’1 mois après la mise en service de l’installation.
L’état des lieux de sortie ne peut plus être modifié après signature. Il convient donc d'être vigilant lors de sa réalisation.
Qui peut réaliser l'état des lieux ?
L'état des lieux peut être réalisé :
- Par le bailleur et le locataire eux-mêmes à l'amiable
- Par une agence immobilière mandatée
- Par un huissier pour plus d'impartialité
Un tiers peut aussi être mandaté grâce à une procuration en cas d'absence d'une des parties.
Quels sont les coûts d'un état des lieux ?
Le coût d'un état des lieux dépend des personnes qui le réalisent :
- Gratuit entre particuliers
- Facturé par l'agence immobilière selon la surface
- Tarifs réglementés pour un huissier
Des aides financières existent sous conditions pour prendre en charge une partie des frais d’huissier.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Pour récupérer son dépôt de garantie, il est essentiel de disposer d'un état des lieux d’entrée détaillé.
Cela permettra de prouver l’état initial du logement, et facilitera les restitutions si l’état des lieux de sortie ne révèle pas de dégradations imputables au locataire.
Les litiges les plus fréquents concernent les trous, traces, tâches, revêtements abîmés, équipements endommagés.
Une description minutieuse et des photos datées lors de l’état des lieux d’entrée sont indispensables pour les éviter.
IX. Modèles et exemples
Ce qu'il faut retenir ?
Bien réaliser un état des lieux complet permet de se prémunir contre d’éventuels litiges et abandons de créance.
Prenez le temps de bien vérifier tous les éléments, faites-vous assister si besoin, ajoutez des photos et décrivez précisément les moindres traces d’usure. Vous récupérerez ainsi votre dépôt de garantie sans encombre !