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Surfaces Carrez et Boutin : ce qu'il faut savoir
Sommaire
Définition et importance
La surface Loi Carrez
La surface Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété. Elle inclut les surfaces des pièces principales, des murs, et une quote-part des parties communes. La mesure de cette surface est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier.La surface habitable Loi Boutin
La surface habitable Loi Boutin désigne la surface de plancher d’un logement. Elle comprend uniquement les surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface doit être mentionnée dans les annonces immobilières de vente et location.Différences entre les deux surfaces
La principale différence est que la surface Loi Carrez inclut une quote-part de parties communes, contrairement à la surface habitable. De plus, leur mode de calcul n’est pas identique.Surface privative vs surface habitable
La surface privative correspond à la surface Loi Carrez. La surface habitable est calculée selon la Loi Boutin. Ce sont deux notions bien distinctes.Calculs et éléments clés
Calcul de la surface Loi Carrez
La surface Loi Carrez se calcule en additionnant :- Les surfaces de chaque pièce principale
- Les surfaces des murs et cloisons
- Une quote-part des parties communes de l’immeuble
Calcul de la surface habitable Loi Boutin
La surface habitable Loi Boutin comprend :- Toutes les surfaces de plancher d’une hauteur supérieure à 1,80 m
- A l’exclusion des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres
Comparaison des surfaces
La surface Loi Carrez intègre une part de parties communes, contrairement à la surface habitable. De plus, leur mode de calcul diffère sur certains aspects techniques.Diagnostics et conformité
Diagnostic de la surface Loi Carrez
Le diagnostic de la surface Loi Carrez est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il doit être réalisé par un professionnel certifié. L’acheteur peut en faire la demande.Calcul de la surface habitable Loi Boutin
Le calcul de la surface habitable doit être effectué par le propriétaire et communiqué au locataire. Ce dernier peut contester la surface mentionnée s’il la juge incorrecte.Choix de la méthode de diagnostic
Réaliser soi-même ces mesures complexes peut conduire à des erreurs. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir des résultats justes. Le coût est généralement raisonnable.Coûts, validité et implications
Coût et validité du diagnostic Loi Carrez
Le coût est généralement entre 100 et 150€. Sa validité est illimitée tant que les caractéristiques du bien n’ont pas changé.Importance du calcul Loi Boutin
Une erreur dans le calcul de la surface habitable peut avoir des conséquences financières sur le montant du loyer. Une mesure précise est donc primordiale.Sanctions en cas d’erreurs
Des écarts de surface trop importants peuvent entraîner la nullité de la vente ou une renégociation du bail. Les sanctions dépendent du taux d’erreur constaté.FAQs
Q: Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est une réglementation française qui oblige les vendeurs de biens immobiliers en copropriété à mentionner la surface privative du bien dans l'acte de vente. Cette surface prend en compte les planchers des locaux clos et couverts, mais exclut les surfaces non habitables comme les murs, les cloisons, les escaliers, etc.
Q: Quelle est la différence entre la surface Carrez et la surface Boutin ?
La surface Carrez concerne les biens en copropriété, tandis que la surface Boutin concerne les locations. La loi Boutin oblige les propriétaires à mentionner la surface habitable exacte d'un bien en location dans le contrat de bail. Contrairement à la surface Carrez, la surface Boutin inclut également les surfaces non habitables, offrant ainsi une vue plus précise de l'espace réellement utilisable.
Q: Comment calcule-t-on la surface Carrez ?
La surface Carrez est calculée en mesurant la superficie des planchers des locaux clos et couverts (hors murs, cloisons, escaliers, etc.). Les parties non prises en compte sont les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, les combles non aménagés, les terrasses, les caves, etc. Le calcul doit être effectué avec précision et présenté dans l'acte de vente.
Q: Quelles sont les conséquences en cas d'erreur sur la surface Carrez ?
En cas d'erreur sur la surface Carrez déclarée supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l'acheteur peut demander une réduction du prix de vente proportionnelle à la différence de surface. Si la différence est supérieure à 5%, l'acheteur peut même demander l'annulation de la vente.
Q: Est-ce que toutes les ventes immobilières sont concernées par la loi Carrez ?
Non, la loi Carrez concerne uniquement les ventes de biens immobiliers en copropriété, c'est-à-dire lorsque plusieurs propriétaires partagent la propriété de l'immeuble. Les maisons individuelles ne sont généralement pas soumises à cette loi.
Q: Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez ?
En cas de non-respect de l'obligation de mentionner la surface Carrez dans l'acte de vente, l'acheteur peut engager une action en justice pour demander une réduction du prix de vente. De plus, le vendeur risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros.
Q: Quand est-ce que la mention de la surface Carrez doit-elle être fournie à l'acheteur ?
La mention de la surface Carrez doit être fournie à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente ou, à défaut, de l'acte authentique de vente. Cela permet à l'acheteur d'être informé de la superficie réelle du bien avant de s'engager définitivement.
Q: Comment est calculée la surface habitable selon la loi Boutin ?
La surface habitable selon la loi Boutin inclut toutes les surfaces closes et couvertes du logement, à l'exception des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, etc. Elle est calculée en appliquant des règles de mesures précises définies par la réglementation.
Q: Les locations saisonnières sont-elles concernées par la loi Boutin ?
Non, la loi Boutin ne s'applique pas aux locations saisonnières. Elle concerne les locations non meublées à usage de résidence principale.