Quelle est la réglementation pour un devis travaux ?

Petits travaux & services
Quelle est la réglementation pour un devis travaux ?
Un professionnel est obligé de respecter à la lettre tous les engagements qu'il a consignés dans un devis, notamment les prix et les délais. Nos experts vous indiquent ce que doit mentionner un devis avant tout engagement de votre part.

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que le montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

 

Les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution.

 

Les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatique (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique.

 

Les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.

 

Un devis travaux doit absolument comporter :

      • La raison sociale de l’entreprise,
      • L’activité de l’entreprise, le numéro de SIRET,
      • Le prix des pièces ou des matériaux,
      • Le cas échéant, la quantité et la qualité des matériaux,
      • Le prix de la main-d'œuvre,
      • La TVA,
      • La mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur,
      • La date de début et la durée estimée des travaux. Faites également figurer la période de validité de l'offre et éventuellement les conditions de révision de prix.

 

Pour résumer, retenez bien que le devis final doit être d'une extrême précision et devra également être daté et signé de la main du consommateur. On estime que trois devis sont nécessaires pour pouvoir commencer à bien comparer.

 

Sachez que si l'établissement du devis peut être payant, il est 100% gratuit chez EASY DEVIS.

 

Bon à savoir

Vous avez la possibilité de résilier (par lettre recommandée avec avis de réception) un devis relatif à une prestation de services dont le prix est supérieur à 500 euros, si le retard d'exécution des travaux excède 7 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure (article R 114-1 du code de la consommation). Ce droit s'exerce dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l'exécution de la prestation.

Tous savoir avec EASY DEVIS - Petits travaux & services.

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